Le recours aux prestations de COURS LANGUEDOCimplique l'acceptation des conditions suivantes.

Frais d'inscription

Les frais d’inscription ouvrent droit, pour le bénéficiaire et toute sa famille (foyer fiscal), aux prestations de COURS LANGUEDOC pendant toute la durée de l’année scolaire, qui s’étend du 1er août jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont dûs dès lors que le bénéficiaire passe commande de coupons-cours à COURS LANGUEDOC dans l’année scolaire. Quelles que soient les suites données aux relations commerciales entre COURS LANGUEDOC et le bénéficiaire, les frais d’inscription resteront acquis à COURS LANGUEDOC.
Toutefois, le remboursement des frais d’inscription sera effectué si, à l’issue du premier cours, le bénéficiaire ne désire pas poursuivre les interventions du professeur à domicile ou de quelqu’autre professeur à domicile.

Professeur à domicile : Statut - Rémunération

Le bénéficiaire choisira le professeur à domicile parmi ceux ayant été proposés par COURS LANGUEDOC. Dès lors, il deviendra son employeur. Chaque cours dispensé induira un contrat de travail, à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-cours, tel que défini ci-dessous (cf. paragraphe coupons-cours).
Préalablement à toute intervention d’un nouveau professeur à domicile, le bénéficiaire déterminera les conditions de rémunération de ce professeur à domicile et les communiquera à COURS LANGUEDOC, à savoir :
• la rémunération horaire nette,
• le mode de détermination des charges sociales (base réelle ou forfaitaire).
Le bénéficiaire s’engage irrévocablement à rémunerer le professeur par l’intermédiaire de COURS LANGUEDOC pour toutes les heures de cours ayant été dispensées.
Le bénéficiaire, en tant qu’employeur, peut suspendre, à tout moment, les cours avec un professeur à domicile

Coupons-cours

Afin de faciliter le règlement des rémunérations dues par le bénéficiaire au professeur à domicile et des charges sociales afférentes, le bénéficiaire et COURS LANGUEDOC décident la dématérialisation des moyens de paiement via l’utilisation de coupons-cours.
Ces coupons-cours, délivrés par COURS LANGUEDOC après paiement par le bénéficiaire, ont une valeur unitaire correspondant :
• à la rémunération horaire nette déterminée par le bénéficiaire,
• augmentée des charges sociales afférentes selon le mode déterminé par le bénéficiaire.
Les sommes versées par le bénéficiaire sont inscrites en compte chez COURS LANGUEDOC.
A l’issue de chaque cours, le bénéficiaire remet au professeur à domicile les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées.
Les coupons-cours ont une durée de validité expirant le 31 juillet de la deuxième année suivant l’année scolaire de leur émission, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement à la rémunération horaire nette et au mode de calcul des charges sociales déterminés par le bénéficiaire. Pendant leur durée de validité, les coupons-cours sont remboursables. Une indemnité pour frais de gestion d’un montant TTC égal à la valeur unitaire du coupon-cours sera due par le bénéficiaire à COURS LANGUEDOC au titre de chaque coupon ayant dépassé sa durée de validité. Cette indemnité sera payée par compensation avec le compte ouvert au nom du bénéficiaire dans les comptes COURS LANGUEDOC.

Mandat

Le bénéficiaire, utilisateur de coupons-cours mandate obligatoirement COURS LANGUEDOC aux fins de :
• rédiger, en son nom, les bulletins de paie des professeurs à domicile employés par le bénéficiaire,
• rédiger, en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF relative aux bulletins précités,
• régler, en son nom, les salaires dus aux professeurs à domicile et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF, par débit du compte approvisionné par le bénéficiaire chez COURS LANGUEDOC lors de l’achat des coupons-cours.
Le mandat, dûment complété, sera retourné à COURS LANGUEDOC lors de l’inscription.

Législation sociale

Les coupons-cours ont une valeur dépendant de la législation sociale en vigueur.
COURS LANGUEDOC se réserve le droit d’interrompre ses prestations après avoir remboursé les coupons-cours non utilisés en cas de modification significative des bases ou taux de charges sociales exigibles.

Litiges

Pour toute difficulté pouvant résulter de l’exécution des présentes et ou de leur interprétation, compétence est donnée aux Tribunaux compétents de Paris.